Le D.I.F pour les salariés

Qu’est ce que le D.I.F. ?

La loi du 04 mai 2004 renforce le droit individuel à la formation (D.I.F.).

Depuis juillet 2005 chaque entreprise doit mettre en œuvre cette loi stipulant que chaque salarié peut, à son initiative et avec l’accord de son employeur, accéder à une formation.

Chaque salarié doit pour cela : 

• Choisir sa formation, voire son organisme de formation
• Faire une demande écrite auprès de son employeur
  

Libre choix ensuite à l’employeur d’accepter ou de refuser.

Il faut cependant savoir que votre employeur ne peut refuser votre demande que 2 années consécutives et qu’il dispose lors de chaque demande d’un mois pour donner sa réponse, faute de quoi la formation est acceptée de droit.

Chaque année les salariés disposent de 20 heures de formation cumulables pendant 6 ans soit 120 heures.

Attention toutefois, car le nombre d’heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (voir « Qui a le droit au D.I.F. »)

Chaque année, les salariés doivent être informés par écrit du total des heures de formation qu’ils ont cumulée dans le cadre du D.I.F.

Qui a le droit au D.I.F. ?

Le D.I.F. s’adresse à tous les salariés en C.D.I. ou en C.D.D.

Les salariés qui démissionnent peuvent déposer une demande de D.I.F. à condition que la formation commence avant la fin du délai de congé.

Pour cela un accord doit être établit entre l’employeur et le salarié démissionnaire, et la formation doit débuter avant la fin du préavis de départ.

Comment mettre en place mon D.I.F. ?

Le D.I.F. doit être utilisé par les salariés, de préférence, pour qu’ils se forment dans le cadre de leur projet professionnel.

Le D.I.F. les autorise cependant à entreprendre des actions de formation dans tous les domaines possibles.

Attention car des priorités peuvent être données pour des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du D.I.F. par convention ou accords collectifs.

Pour réussir la mise en œuvre du D.I.F. objectif et utile pour votre projet professionnel, il faut vous poser les bonnes questions :

• Quelles sont les difficultés que je rencontre au quotidien par rapport au poste que j’occupe au sein de l’entreprise ?
• Mon emploi est-il amené à subir des modifications, des évolutions nécessitant une adaptation de mes compétences ?
• Est-ce que j’envisage un changement de cap professionnel dans les années à venir ?

La procédure pour mettre en place votre D.I.F. est la suivante :

• Choisissez le domaine de formation qui vous intéresse puis prenez contact avec un organisme assurant cette formation
• Demandez le programme de formation ainsi que son coût pour les joindre à votre demande de D.I.F.
• Formulez par écrit une demande auprès de votre employeur. Télécharger un modèle de lettre.
  
• Adressez votre lettre au chargé de la formation dans l’entreprise (Responsable de la Formation, Directeur des Ressources humaines, Employeur)

Une fois cette démarche effectuée, deux possibilités peuvent se présenter :

• L’employeur accepte : votre D.I.F. se met en place comme demandé au préalable
• L’employeur refuse : il peut refuser deux années consécutives. La troisième année, vous pouvez faire appel directement auprès de l’O.P.A.C.I.F. (Organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation) ou le F.O.N.G.E.C.I.F. (Fonds de gestion des congés individuels de formation) auquel cotise l’employeur.

Ces organismes examineront en priorité votre dossier afin d’accepter et de financer votre action de formation.

L’entreprise et moi pendant mon D.I.F. ?

Pendant toute la durée de la formation, les salariés continuent de bénéficier de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accident du travail et maladie professionnelle.