Le D.I.F pour les responsables formations

Qui est concerné par le D.I.F. ?

Il s’adresse à tous les salariés en C.D.I. ou en C.D.D.

Les salariés qui démissionnent peuvent déposer une demande de D.I.F. à condition que la formation commence avant la fin du délai de congé.
Pour cela un accord doit être établit entre l’employeur et le salarié démissionnaire, et la formation doit débuter avant la fin du préavis de départ.

Les salariés licenciés peuvent bénéficier du D.I.F. pendant le préavis de licenciement.

L’employeur est tenu d’informer le salarié par lettre recommandé de la notification de licenciement et de ses droits au D.I.F.
En cas de demande de la part du salarié au D.I.F., l’employeur ne peut s’y opposer sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Quels droits de formation avec le D.I.F. ?

La loi du 04 mai 2004 renforce le droit individuel à la formation (D.I.F.). Depuis juillet 2005 chaque entreprise doit mettre en œuvre cette loi stipulant que chaque salarié peut, à son initiative et avec l’accord de son employeur, accéder à une formation.

Chaque salarié doit pour cela :

• Choisir sa formation, voire son organisme de formation
• Faire une demande écrite auprès de son employeur

Libre choix ensuite à l’employeur d’accepter ou de refuser. Il faut cependant savoir que l’employeur ne peut refuser la demande que 2 années consécutives et qu’il dispose lors de chaque demande d’un mois pour donner sa réponse faute de quoi la formation est acceptée de droit.

Chaque année les salariés disposent de 20 heures de formation cumulables pendant 6 ans soit 120 heures.
Attention toutefois, car le nombre d’heure de formation est calculé au prorata du temps travaillé

Vos obligations dans le cadre du D.I.F.

Vous devez annuellement informer chaque salarié par écrit du nombre d’heures capitalisé dans le cadre du D.I.F.
Vous devrez également remettre chaque année aux salariés un document résumant :

• La totalité des heures de formation effectuées hors temps de travail dans le cadre du D.I.F.
• Les sommes allouées pour les allocations de formation, au titre des heures de formation effectuées hors temps de travail.

Vous devez aussi respecter certaines obligations pour les salariés démissionnaires ou licenciés.

Appliquer le D.I.F. dans l’entreprise :

L’allocation formation :
L’allocation hors temps de travail est versée aux salariés lorsqu’ils effectuent une formation hors temps de travail.

Les frais de formation :

Tous les frais de formation sont à la charge de l’employeur. Ils sont déductibles à la participation de l’entreprise dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Pour une formation axée prioritairement dans les accords de branche, le D.I.F. peut sous conditions être pris en charge par l’O.P.C.A. (Organisme Paritaire  Collecteur Agréé).

Toutes les charges autour de la formation (hébergement, frais de déplacement, repas,...) sont à la charge de l’employeur.

Pour obtenir le financement d’une formation dans le cadre du D.I.F., l’employeur doit en faire la demande auprès de l’O.P.C.A. pour lequel il paye les taxes liées à la formation chaque année.

L’allocation de formation peut sous conditions être prise en charge par l’O.P.C.A.

2 refus consécutifs pour le D.I.F. d’un salarié par l’employeur : 

Si l’employeur refuse à deux reprises consécutives le D.I.F. d’un salarié en C.D.I., il lui adviendra lors de la troisième année si le salarié obtient un congé individuel de formation (C.I.F.) de verser l’O.P.A.C.I.F ou au F.O.N.G.E.C.I.F.

le montant de l’allocation de formation du salarié ainsi que les frais de formation sur une base forfaitaire applicable.

Pour un salarié en C.D.D., l’O.P.A.C.I.F ou au F.ON.G.E.C.I.F. assure la totalité des frais de formation, de transport, d’hébergement ainsi que l’allocation de formation.

Procédure à suivre pour mettre en place le D.I.F. :

• Le salarié effectue une demande écrite pour mettre en place son D.I.F.
• L’employeur doit effectuer une réponse écrite (acceptation ou refus) dans un délai d’un mois.
• Passé ce délai, la demande sera considérée comme acceptée.
• Sauf accord de branche, le D.I.F. est mis en place hors du temps de travail

Comment réussir la mis en place du D.I.F. dans l’entreprise ?

• L’employeur pourra informer dès qu’il en aura connaissance, le responsable de la formation ou le Directeur des ressources humaines de la demande de D.I.F. d’un salarié
• L’employeur ou une personne chargée de la formation au sein de l’entreprise pourra s’entretenir avec le salarié ayant fait la demande, pour connaître et cerner les raisons de la demande avant de prendre une décision
• Vous pouvez contacter votre O.P.C.A. pour connaître les accords de branche vous concernant.
• N’oubliez jamais qu’un salarié qui se forme ne représente que des bénéfices pour l’entreprise et sa rentabilité

Vous voulez bénéficier de notre ingénierie de formation ?